C-61.1, r. 20.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 13 Versions de la disposition

2013-12-12

13. Pour obtenir un permis de centre de réhabilitation, toute personne doit, lors de sa demande écrite au ministre, remplir les conditions suivantes:

1°  fournir ses nom et adresse; s’il s’agit d’une personne morale, son nom et l’adresse de son siège; s’il s’agit d’une société, son nom et l’adresse de son principal établissement; s’il s’agit d’une personne physique qui exerce son activité sous un autre nom, ce nom, les nom et adresse de cette personne et l’adresse de son principal établissement;

2°  indiquer l’endroit où sera situé le centre de réhabilitation;

3°  indiquer les nom et adresse des personnes, sous sa supervision, qui gardent en captivité des animaux à des fins de réhabilitation et les endroits où seront gardés ces animaux;

4°  indiquer le nom du médecin vétérinaire responsable de dispenser les soins de santé requis par les animaux gardés à des fins de réhabilitation et fournir une copie de son contrat de services;

5°  fournir les plans et devis des endroits où seront gardés les animaux;

6°  fournir la liste des équipements destinés aux soins vétérinaires;

7°  indiquer la procédure de disposition des animaux morts;

8°  indiquer le nom de la personne responsable des soins aux animaux;

9°  acquitter le paiement des droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).

A.M. 2013-10-17, a. 4.